TERROIR DES HAUTS DE FRANCE

Termes & Conditions
Termes & Conditions
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes par Terroir des hauts de France de produits proposés sur le site internet www.terroirdeshautsdefrance.fr , ci-après le Site, étant précisé que les produits vendus sont réservés aux particuliers qui se sont inscrits au préalable (« les Utilisateurs »).
La validation de la commande d'un produit proposé sur le site www.terroirdeshautsdefrance.fr implique l’acceptation pleine, express et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.
Le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société terroir des hauts de France.
Article 1 : Société
Article 2 : Produits
Article 3 : Prix
Article 4 : Disponibilité
Article 5 : Modalités de la passation de commande
Article 6 : Paiement
Article 7 : Livraison des produits
Article 8 : Droit de rétractation
Article 9 : Garanties légales
Article 10 : Limitations de responsabilité
Article 11 : Propriété intellectuelle
Article 12 : Protection des données personnelles
Article 13 : Dispositions diverses
Article 1 : Société
Le Site www.terroirdeshautsdefrance.fr dont le siège social est situé à Coubronne, 62129 Ecques, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) Boulogne sur Mer (62) sous le numéro Siren : 538 833 971 
Directeur de la publication : Misbare Christophe
Hébergement :1and1 - Lws
Le client peut s'adresser à notre service clients :
par email via à l’adresse terroirdeshautsdefrance@gmail.com
par téléphone : depuis la France : 06 89 19 75 31. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 21 heures, 7 jours sur 7.
par voie postale : 1650 rue de Coubronne 62129 Ecques
Article 2: Produits
Les Produits proposés par terroirdeshautsdefrance.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. L'ensemble des informations concernant chaque Produit sont communiquées à terroirdeshautsdefrance.fr par ses fournisseurs.
Terroir des hauts de France fait tout son possible pour que ces descriptifs, les visuels, photographies, schémas, films vidéo ou autre support présentant les Produits soient le plus fidèle possible aux Produits offerts à la vente. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits ont un caractère indicatif. Il peut en particulier apparaître une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière que ce soit le contenu.
Le poids indiqué sur la fiche des Produits à poids variable peut présenter une différence avec le descriptif selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande.
Si malgré toutes les précautions prises par Terroir des hauts de France des erreurs s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour contre avoir.
Les indications concernant la composition des produits peuvent être incomplète ou faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.
Article 3. Prix
3.1 Généralités
1. Les prix de nos Produits sont mentionnés en euros, HT Net à payer au jour de la commande, hors frais d'expédition ou de traitement dont le montant facturé en supplément est indiqué au plus tard lors de la validation définitive de la commande.
2. Terroir des hauts de France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
3. Les Produits demeurent la propriété de Terroir des hauts de France jusqu'au complet encaissement du prix par Terroir des hauts de France.
3.2 Prix des produits vendus à l’étranger
Pour les livraisons en dehors du territoire français, il sera fait application des dispositions du Code Général des Impôts (Nous contacter)
Article 4 - Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche Produit indique si le Produit est disponible en fonction de l'état du stock au moment de sa consultation.
Toutefois, s'il s'avérait qu'un produit se révèle indisponible au moment de la préparation de la commande, l'Utilisateur en serait informé par email ou par téléphone. Il pourra lui être proposé une autre date de livraison ou un avoir à valoir sur ses prochains achats.
Article 5. Modalités de passation de la commande
5.1. Inscription préalable.
Pour accéder aux offres de Terroir des hauts de France , l'Utilisateur doit préalablement s'être inscrit en ligne, en suivant la procédure d'inscription et remplissant l'ensemble des rubriques requises dans les champs prévus à cet effet, notamment ceux concernant ses civilités, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, adresse mail, mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir de fausses informations ou des informations de tiers.
Son inscription validée en cliquant sur l'icône prévue à cet effet, l'Utilisateur recevra un mail de confirmation envoyé automatiquement pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S'il ne le reçoit pas, l'Utilisateur est invité à vérifier l'adresse mail informée, l'état de sa boîte de réception, et que le mail n'a pas été mis en Spam.
Suite à son inscription, l'Utilisateur pourra être régulièrement informé des ventes ouvertes sur le Site. Il pourra accéder à celles-ci en saisissant l'adresse mail et le mot de passe qu’il aura enregistrés lors de son inscription.
A tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de se désabonner de la lettre d’information des ventes ouvertes, en se rendant dans la rubrique consacrée à ses données personnelles sur le Site et décochant la case « S’inscrire à la Newsletter ». Par ailleurs, tous les mails envoyés par Terroir des hauts de France comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.
5.2. Validation de la commande
Après avoir sélectionné ses produits et pris connaissance du détail de son panier, une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complétées et que le champ relatif à l'acceptation des conditions générales de vente aura été coché, l'Utilisateur peut procéder à son paiement afin de confirmer et valider définitivement sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation définitive, pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et conclusion du contrat conformément aux dispositions du Code civil.
Toute commande donnera lieu à un e-mail de confirmation, adressé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de son inscription.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Terroir des hauts de France constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Terroir des hauts de France et ses clients.
Terroir des hauts de France se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue comptant, le jour de la validation de la commande. L'Utilisateur a le choix entre l'ensemble des moyens de paiement disponibles lors de la validation de sa commande :
Par carte bancaire: CB, Visa ou MasterCard
Par PayPal si l'Utilisateur dispose d'un compte PayPal.
L’Utilisateur garantit Terroir des hauts de France qu’il dispose les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.
Toute information fournie dans le cadre du paiement est effectué dans un contexte sécurisé. En particulier, dans le cadre du paiement par carte bancaire, la transmission des informations relatives au numéro de la carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel utilise les protocoles en vigueur sur Internet sur le serveur du prestataire de Terroir des hauts de France.
Article 7. Livraison des produits
7.1. Territoire couvert
Les produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, hors Corse, îles littorales non reliés par la route et DOM-TOM. Pour des raisons logistiques, Terroir des hauts de France n'est pas en mesure de livrer une commande à destination d’un site militaire ayant comme localité « Armées ».
Les livraisons à l’étranger sont possibles sur demande. L’Utilisateur est invité à prendre contact téléphoniquement avec Terroir des hauts de France, au 06 89 19 75 31.
7.2. Lieux de livraison
L'Utilisateur doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon à ce que le colis puisse être réceptionné très rapidement.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être modifiée par la suite.
7.3. Délais de livraison
Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre, selon les fournisseurs et les Produits achetés. La date de livraison est indiquée dans la vente et la fiche de chaque produit.
Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement de la commande, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement. La date de livraison est indiquée sous forme de fourchette dans la fiche produit, à titre indicatif.
7.4. Réclamations
1. En cas de retard de livraison, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec Terroir des hauts de France par mail à l’adresse terroirdeshautsdefrance@gmail.com ou par téléphone au 
06 89 19 75 31, de 8h30 à 21h, 7 jours sur 7.
Une enquête sera alors ouverte pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.
- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Utilisateur selon le mode de livraison prévu lors de la commande.
- Si le colis n'est pas retrouvé, les produits commandés seront envoyés à l'Utilisateur s'ils sont encore disponibles, aux frais de Terroir des hauts de France , ou il sera crédité d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
En cas de retard prolongé, l'Utilisateur pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation en adressant une lettre recommandée AR à Terroir des hauts de France l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours.
2. Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité Terroir des hauts de France s'engage dans les conditions de l’article 9.1 des présentes conditions générales à livrer un produit conforme au contrat.
Lors de la réception de son colis, l'Utilisateur doit :
•Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
•Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.
•Confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ces réserves dans les meilleurs délais à Terroir des hauts de France 1650 rue de Coubronne 62129 Ecques. Si les articles nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (formulaire contact) dans les 14 jours suivants la livraison. Un avoir sera établi au bénéfice de l’Utilisateur. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.
3. Terroir des hauts de France ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.
7.4. Modes de livraison
Livraison par Chronopost ou Mondial relais :
Lors du départ de la commande, l'Utilisateur en est informé dans la mesure du possible par courrier électronique ou SMS indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site www.chronopost.fr. L'Utilisateur est livré dans un délai de 24 heures suivant l’expédition. En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres, indiquant la procédure permettant de retirer le colis.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que s'agissant de produits frais, périssables, il lui appartient de faire le nécessaire pour être livré rapidement et prendre possession des produits livrés dans les meilleurs délais.
Livraison par Colissimo
Lors du départ du colis, l'Utilisateur est informé par courrier électronique indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site Internet de La Poste. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste pendant la durée portée sur cet avis. L'Utilisateur devra faire tout son possible pour récupérer son colis dans les meilleurs délais. Le délai de mise à disposition en bureau de Poste dépassé, le colis sera renvoyé à Terroir des hauts de France.
L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que s'agissant de produits frais, périssables, il lui appartient de faire le nécessaire pour être livré rapidement et prendre possession des produits livrés dans les meilleurs délais.
7.5 Spécificité de la livraison des produits frais
L’attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que les produits frais sont des denrées périssables et que l’emballage fourni par Terroir des hauts de France permet leur conservation pendant 48 heures. Ainsi, dans le cadre d’une commande de produit frais, il doit IMPERATIVEMENT faire le nécessaire pour réceptionner son colis lors la première présentation ou dans les meilleurs délais.
Dans le cas contraire, le produit pourraient devenir impropre à la consommation. A ce titre, Terroir des hauts de France ne saurait être tenue responsable des conséquences sanitaires de sa consommation et ceci quelle que soit la raison de la non réception du colis dans le délai initialement prévu.
Compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l'Utilisateur ne respecte pas les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.
La livraison des produits frais est effectuée partout en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des îles du littoral non reliés par la route ou aux adresses Armées. L'Utilisateur doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon à ce que le colis puisse être réceptionné très rapidement.
L'Utilisateur sera informé par SMS ou courrier électronique de la date précise de livraison 24h avant celle-ci, de façon à ce qu’il puisse s’organiser pour la réception du colis. Lors de la livraison, l'Utilisateur devra impérativement être présent pour recevoir sa commande en main-propre ou s'organiser pour que sa commande puisse être réceptionnée.
En cas d’absence lors de la première tentative de livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres. Il y sera indiqué les modalités de mise en instance, à savoir l'adresse du bureau de dépôt et ses horaires d'ouverture.
7.7 Les frais de traitement et de port
Les frais de traitement de la commande et de livraison sont à la charge de l’Utilisateur. Ils varient selon le mode de livraison choisi et le montant des achats. Ils sont communiqués à l’Utilisateur dans le cadre du processus de commande, avant validation de celle-ci.
Terroir des hauts de France propose le regroupement des commandes, permettant à l’Utilisateur de rassembler la livraison de différentes commandes lorsque cette livraison est prévue pour la même date et à la même adresse. Les frais de transport ne seront alors facturés qu’une seule fois.
Article 8. Droit de rétractation
8.1 Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Terroir des hauts de France en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), l'Utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation légal, sauf pour les Produits visés à l’article 8.2 ci-dessous (excepté les produits frais)
Il n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité.
8.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
1. Si les Produits peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, l’Utilisateur peut l’exercer :
en contactant le service client à l’adresse terroirdeshautsdefrance@gmail.com.
en joignant un conseiller clientèle : 06 89 19 75 31, du lundi au vendredi de 8h30 à 21h.
en remplissant le formulaire de rétractation en ligne
Le délai d’exercice du droit de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.
2. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à Terroir des hauts de France, 1650 rue de Coubronne 62129 Ecques.
Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard proposé par Terroir des hauts de France à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, il sera proposé à l’Utilisateur un remboursement sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat ou l'échange du produit.
En cas de remboursement sous forme d’avoir, celui-ci sera crédité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle Terroir des hauts de France aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.
Seuls seront repris les produits renvoyés complets, intacts conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.
8.3. Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ;
• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
L'Utilisateur déclare être conscient que pour l'achat d'un produit pouvant entrer dans l'une de ces catégories, il ne peut bénéficier du droit de rétractation et l'accepte expressément.
Article 9. Garanties légales
Terroir des hauts de France est tenue à l’égard de ses Utilisateurs de la garantie légale de conformité mentionnée aux dispositions des articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil.
a. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Terroir des hauts de France s'engage à livrer un Produit conforme au contrat. Si le Produit livré présente un défaut de conformité, Terroir des hauts de France s'engage, selon ce qu'il possible de faire :
soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à l'échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
soit, si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible, émettre au profit de l’Utilisateur d’un avoir d’un montant égal au prix du produit commandé, à valoir sur un prochain achat.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
b. La garantie des vices cachés s’applique si le Produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10. Limitation de responsabilité
10.1. Les renseignements donnés sur le site terroirdeshautsdefrance.fr, photographies, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif au regard des informations fournis par les fournisseurs. Terroir des hauts de France s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Terroir des hauts de France ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
10.2. Dans le processus de vente en ligne, Terroir des hauts de France n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par Terroir des hauts de France ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.
10.3. Conformément aux textes en vigueur, Terroir des hauts de France n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
En particulier, l'Acheteur est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à Terroir des hauts de France lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison/numéro de téléphone. L'Utilisateur est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. Terroir des hauts de France ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l'Acheteur dans le cadre de l'organisation de la livraison.
Article 11. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Terroir des hauts de France. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Article 12. Protection des données personnelles
Les informations relatives à l'Utilisateur sont indispensables pour le traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Terroir des hauts de France et l'Utilisateur. Elles permettent également à Terroir des hauts de France de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande. Les données collectées sont destinées à l'usage de Terroir des hauts de France.
Terroir des hauts de France se réserve le droit de collecter des informations sur l'Utilisateur, y compris en utilisant des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de La Terroir des hauts de France. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
terroirdeshautsdefrance@gmail.com
ou bien par courrier à :Terroir des hauts de France 1650 rue de Coubronne 62129 Ecques
L'Utilisateur peut également consulter ou modifier les données personnelles le concernant dans la rubrique "Mon compte".
L'inscription au site www.terroirdeshautsdefrance.fr implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les données personnelles (adresse, email et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer une bonne livraison de la commande. Terroir des hauts de France est responsable de leur traitement.
Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l’Utilisateur. Bien entendu, a postériori, l’Utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou mail.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistré sous le numéro 1829256 v 0.
Article 13. Dispositions diverses
13.1. Terroir des hauts de France est tenu de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu'à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d'exécution des prestations.
Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables à son intervention.
13.2. Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Terroir des hauts de France est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
13.3. Droit applicable - Juridiction compétente - Litiges.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l'article L.141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.
Dans le cadre de la garantie de conformité, bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
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